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Si vous avez opté pour notre formule "Dépôts gratuits illimités" ou bien si vous bénéficiez d'un dépôt gratuit au titre d'une autre formule, vous devez choisir cette formule qui vous permettra d'effectuer un dépôt gratuit après la saisie de vos clés d'accès.

Cette formule comprend :

- L'horodatage de vos documents aux normes RGS et ETSI TS 102 023.
- Une protection légale valide à vie + 70 ans* dans 181 pays**.
- La possibilité de déposer plusieurs créations par dépôt (taille et nombre illimités).
- Votre certificat de dépôt.
- L'assistance "litiges" gratuite.

*Code de la Propriété Intellectuelle (France) - **Convention de Berne - Copyright G.E.E. 2004